(6) Le pourcentage des frais engagés par l'État membre à hauteur duquel la participation financière de l'Union peut être accordée est fixé à l'article 3, paragraphe 6, de la décision 2009/470/CE.
Décision (CELEX 32014D0217) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0217)
RattachementDécision (CELEX 32014D0217)
Versionacte d'origine du 11/04/2014 (CELEX 32014D0217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.