Décision d'exécution de la Commission du 11 avril 2014 relative à une participation financière de l'Union aux interventions d'urgence effectuées contre la variole ovine en Bulgarie en 2013 et en Grèce en 2013 et en 2014 [notifiée sous le numéro C(2014) 2334] (Les textes en langues bulgare et grecque sont les seuls faisant foi.) (2014/217/UE)

(1) La variole ovine est une maladie virale infectieuse touchant les ovins et les caprins, qui a d'importantes répercussions sur la rentabilité de l'élevage ovin et perturbe les échanges à l'intérieur de l'Union et les exportations vers les pays tiers.

(2) En cas d'apparition d'un foyer de variole ovine, il existe un risque de propagation de l'agent pathogène à d'autres élevages ovins au sein de l'État membre concerné ainsi qu'à d'autres États membres et à des pays tiers, à l'occasion d'échanges commerciaux d'ovins vivants ou de leurs produits.

(3) La directive 92/119/CEE du Conseil établit des mesures qui, en cas d'apparition d'un foyer de variole ovine, doivent immédiatement être mises en œuvre par les États membres, afin de prévenir une nouvelle propagation du virus et d'éradiquer cette maladie.

(4) Conformément à l'article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, l'engagement de toute dépense à charge du budget de l'Union est précédé d'une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l'action impliquant une dépense et qui est adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(5) La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l'Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d'urgence. En application de l'article 3 de ladite décision, les États membres peuvent bénéficier d'une participation financière aux coûts de certaines mesures d'éradication de la variole ovine.

(6) Le pourcentage des frais engagés par l'État membre à hauteur duquel la participation financière de l'Union peut être accordée est fixé à l'article 3, paragraphe 6, de la décision 2009/470/CE.

(7) Le paiement d'une participation financière de l'Union aux interventions d'urgence visant à l'éradication de la variole ovine est soumis aux règles fixées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission.

(8) Des foyers de variole ovine se sont déclarés en Bulgarie en 2013 et en Grèce en 2013 et 2014. La Bulgarie et la Grèce ont pris des mesures, conformément à la directive 92/119/CEE, pour lutter contre ces foyers.

(9) Dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, les autorités bulgares et grecques ont informé la Commission et les autres États membres des mesures prises conformément à la législation de l'Union en matière de notification et d'éradication de la maladie et des résultats de ces mesures.

(10) Les autorités bulgares et grecques ont donc rempli leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l'article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et à l'article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

(11) À ce stade, le montant exact de la participation financière de l'Union ne peut pas être déterminé. Sur la base des dernières informations envoyées par les États membres concernés, le coût de l'indemnisation et de l'exécution des mesures est estimé à 79186,33 EUR pour la Bulgarie et à 1484304,16 EUR pour la Grèce.

(12) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,