(1) Depuis le 22 janvier 2011, en vertu de la décision 2010/48/CE du Conseil, l'Union est liée par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; ses dispositions font désormais partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union.
Décision (CELEX 32014D0221) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0221)
RattachementDécision (CELEX 32014D0221)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0221)
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