Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Depuis le 22 janvier 2011, en vertu de la décision 2010/48/CE du Conseil, l'Union est liée par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; ses dispositions font désormais partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union.
(2) Le 26 novembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, un accord international dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle visant à améliorer l'accès aux livres pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.
(3) Les négociations ont abouti, lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Marrakech du 17 au 28 juin 2013, et le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (ci-après dénommé «traité de Marrakech») a été adopté, le 27 juin 2013.
(4) Le traité de Marrakech établit un ensemble de règles internationales qui garantissent l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires en format accessible d'œuvres publiées qui ont été réalisés au titre d'exceptions ou de limitations au droit d'auteur.
(5) Le traité de Marrakech est ouvert à la signature par toute partie éligible pendant un an à compter de son adoption. Il convient de le signer au nom de l'Union, pour ce qui est des matières relevant de la compétence de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature, au nom de l'Union, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées est autorisée, sous réserve de sa conclusion.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le traité de Marrakech au nom de l'Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.