Décision (CELEX 32014D0221) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0221)
RattachementDécision (CELEX 32014D0221)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0221)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0221)EUR-Lex →

(5) Le traité de Marrakech est ouvert à la signature par toute partie éligible pendant un an à compter de son adoption. Il convient de le signer au nom de l'Union, pour ce qui est des matières relevant de la compétence de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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