Article 1
L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision 2014/222/PESC du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision 2014/222/PESC
Adopté le16 avril 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32014D0222
Considérants (5)
(1)
(1) Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.
(2)
(2) Dans l'arrêt qu'il a rendu le 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2012/635/PESC du Conseil en ce qu'elle a inscrit le nom de North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
(3)
(3) Il convient de réinscrire North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.
(4)
(4) Il convient de retirer une entité de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
(5)
(5) La décision 2010/413/PESC devrait être modifiée en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
I. L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant à l'annexe II, section B (entités), partie I, de la décision 2010/413/PESC:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 118. | North Drilling Company (NDC) |
No 8 35th St. Alvand St.
Argentine Sq.Téhéran
IRAN
Tél. +98 2188785083-8
| North Drilling fournit un soutien financier au gouvernement iranien étant donné qu'elle appartient indirectement à la Fondation Mostazafan, entité parapublique de premier plan contrôlée par le gouvernement iranien. North Drilling est une importante entité du secteur de l'énergie, qui est une source substantielle de revenus pour le gouvernement iranien. Qui plus est, North Drilling a importé des équipements clés pour l'industrie du pétrole et du gaz, y compris des biens interdits. Dès lors, North Drilling fournit un soutien aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. | 23.4.2014
II. L'entité énumérée ci-après et l'entrée correspondante sont supprimées de la liste figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:
Safa Nicu, alias «Safa Nicu Sepahan», «Safanco Company», «Safa Nicu Afghanistan Company», «Safa Al Noor Company» et «Safa Nicu Ltd Company».