(2) Dans l'arrêt qu'il a rendu le 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision 2012/635/PESC du Conseil en ce qu'elle a inscrit le nom de North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
Décision 2014/222/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/222/PESC
RattachementDécision 2014/222/PESC
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0222)
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