Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0223)
RattachementDécision (CELEX 32014D0223)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0223)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32014D0223)EUR-Lex →
La demande d'exemption du droit antidumping étendu présentée par la partie mentionnée dans le tableau 3 est rejetée en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 88/97.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu est levée pour cette partie conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 88/97, à compter de la date prévue dans la colonne «Date d'effet».
Tableau 3
Partie pour laquelle la suspension est levée
| Nom | Adresse | Pays | Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 | Date d'effet | Code additionnel TARIC