Décision d'exécution de la Commission du 16 avril 2014 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2014) 2474] (2014/223/UE)

(1) Après l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 88/97 (ci-après dénommé «règlement d'exemption»), un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont, en vertu de l'article 3 dudit règlement, introduit des demandes d'exemption du droit antidumping étendu (ci-après dénommé «droit étendu») aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine») par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «règlement d'extension»). La dernière décision en date de la Commission concernant des exemptions du droit étendu en vertu du règlement d'exemption a été adoptée le 19 décembre 2011.

(2) La Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives d'assembleurs de bicyclettes pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de pièces essentielles de bicyclette déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption. Des listes d'assembleurs de bicyclettes nouvellement exemptés et des listes d'assembleurs dont les exemptions étaient révoquées ont également été publiées.

(3) La Commission a reçu de la partie mentionnée dans le tableau 1 toutes les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de sa demande. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que la demande était recevable en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement, la partie en question a bénéficié de la suspension à compter de la date de réception de sa demande par la Commission.

Tableau 1

| Nom | Adresse | Pays | Code additionnel TARIC

| Ets Th. Brasseur SA | Rue des Steppes 13, 4000 Liège | Belgique | B294

(4) Au cours de l'examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine utilisées dans les opérations d'assemblage de cette entreprise était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. Par conséquent, celles-ci ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

(5) Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, il convient que ladite partie soit exemptée du droit étendu.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, il y a lieu que l'exemption prenne effet à compter de la date de réception de sa demande et, en outre, que sa dette douanière relative au droit étendu soit considérée comme nulle à partir de cette date.

(6) Étant donné que l'exemption ne s'appliquera qu'à la partie spécifiquement visée au tableau 1 avec ses nom et adresse, il est nécessaire que ladite partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement la concernant (par exemple, à la suite d'un changement dans la dénomination, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage). Dans un tel cas, il est nécessaire que la partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. S'il y a lieu, la Commission mettra à jour les références à ladite partie.

(7) La Commission a reçu des parties en cours d'examen énumérées dans le tableau 2 toutes les informations nécessaires à la détermination, à première vue, de la recevabilité de leurs demandes d'exemption. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(8) Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes des parties en cours d'examen énumérées dans le tableau 2, il convient que le paiement du droit étendu en ce qui concerne les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par ces parties soit suspendu conformément à l'article 5 du règlement d'exemption.

(9) Étant donné que la suspension ne s'appliquera qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 2 avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d'un changement dans la dénomination, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage). Dans un tel cas, il est nécessaire que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. S'il y a lieu, la Commission mettra à jour les références à ladite partie.

Tableau 2

| Nom | Adresse | Pays | Code additionnel TARIC

| c2 g-engineering GmbH | Schlesische Straße 27, 10997 Berlin | Allemagne | B934

| Solo International Oy | Pyyntitie 1 B, 02230 Espoo | Finlande | B940

| Planet X Ltd | Unit 6, Ignite Business Park, Magna Way, Rotherham S60 1FD | Royaume-Uni | A995

| S.C Eurobike Universal S.R.L. | Street Asociatiei No. 4, Movilita, Ialomita | Roumanie | B941

| Longway Poland Sp. z o.o. | ul. Rajdowa 3a, Konotopa, 05-850 Ożarów Mazowiecki | Pologne | B935

| BBF Bike GmbH | Carena Allee 8, 15366 Hoppegarten | Allemagne | B936

(10) La partie mentionnée dans le tableau 3 a également présenté une demande d'exemption du droit antidumping étendu. Le paiement de la dette douanière découlant du droit étendu en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement d'extension a été suspendu conformément à l'article 5 du règlement d'exemption pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par cette partie à compter de la date de réception de sa demande par la Commission.

Tableau 3

| Nom | Adresse | Pays | Code additionnel TARIC

| Iberoselle, LDA | Vale Domingos 3750 — 321 Águeda | Portugal | B292

(11) Cette partie a limité ses opérations d'assemblage à de faibles quantités et continue à n'importer des parties de bicyclettes en provenance de Chine que dans des quantités inférieures au seuil de 300 unités par type sur une base mensuelle. Dès lors, cette partie a retiré sa demande d'exemption du droit antidumping sur les parties de bicyclettes.

(12) Pour ces raisons et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exemption, la Commission doit rejeter la demande de cette partie et lever la suspension du paiement du droit étendu prévue à l'article 5 du règlement d'exemption. Par conséquent, il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d'exemption présentée par cette partie, c'est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet.

(13) Le considérant précédent n'exclut pas l'application d'une exemption sous réserve du contrôle de la destination particulière conformément à l'article 14 du règlement d'exemption.

(14) Il y a lieu de révoquer l'exemption en ce qui concerne la partie mentionnée au tableau 4.

Tableau 4

| Nom | Adresse | Pays | Code additionnel TARIC

| Borge Kildemoes Cykelfabrik A/S | Albanivej 7, Nr. Lyndelse, 5792 Arslev | Danemark | A166

(15) Cette partie a été exemptée du droit antidumping étendu sur les parties de bicyclettes. Elle a informé les services de la Commission qu'elle avait cessé ses opérations d'assemblage. Par souci de clarté, il convient donc de révoquer l'exemption.

(16) Les parties exemptées énumérées au tableau 5 ont fait savoir à la Commission que leur nom, leur forme juridique ou leur adresse avait changé. Après avoir examiné les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement d'exemption.

(17) Bien que l'exemption du droit étendu autorisée en vertu l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d'actualiser les références à ces parties.

Tableau 5

| Ancienne référence | Modification | Code additionnel TARIC

|

Cannondale Europe BV

Hanzepoort 27,

NL-7575 DB Oldenzaal, PAYS-BAS

| Le nom a été modifié en «Cycling Sports Group Europe B.V.» | A686

|

4Ever s.r.o.

2. Května 267,

CZ-742 13 Studénka

| L'adresse a été modifiée en «Moravská 842, 742 13 Studénka, République tchèque» | A558

|

Canyon Bicycles GmbH

Koblenzer Strasse 236,

DE-56073 Koblenz

| L'adresse a été modifiée en «Karl-Tesche-Str. 12, 56073 Koblenz, Allemagne» | A856

|

Kellys Bicycles

sro Krajinská 1

SK-92101 Piešt'any

| L'adresse a été modifiée en «Slnečná cesta 374, 922 01 Veľké Orvište, Slovaquie» | A551

|

Madirom PROD SRL

Bd. Liviu Rebreanu nr. 130

RO-300748 Timișoara, Timiș

| Le nom et l'adresse ont été modifiés en «S.C. Madirom Prod S.R.L., Strada Stefan Procopiu Nr. 1, 300647 Timisoara, Judet Timis, Roumanie» | A896

|

Intercycles SA,

F-85000 La Roche sur Yon, France

| Le nom et la forme juridique ont été modifiés en «Arcade Cycles S.A.S.» | 8065

|

Veronese Luigi S.N.C. di Veronese Paolo e Elisabetta — Cicli Roveco

Via Umberto I, 508

I-45023 Costa di Rovigo — IT

| Le nom et la forme juridique ont été modifiés en «Cicli Roveco di Veronese Paolo & C. S.A.S.» | A402

|

Cobran snc di Perrino Agostino & C.,

Via Zingarina, 6

I-47900 Rimini — IT

| Le nom et la forme juridique ont été modifiés en «Cobran S.R.L.» | A246

|

Schwinn-Csepel Kerékpárgyártó és Forgalmazó Rt.

Duna Lejáró 7

H-1211 Budapest

| Le nom et l'adresse ont été modifiés en «Csepel Bicycle Manufacturing and Sales Company LTD., Duna Lejáró 7, H-1211 Budapest, Hongrie» | A555

|

MICMO/Gitane,

F-44270 Machecoul

| Le nom a été modifié en «Manufacture française du cycle» | 8963

|

Metelli di Staffoni Mario & C.S.A.S.

Via Trento 68

IT-25030 Trenzano (BS)

| Le nom a été modifié en «Metelli di Metelli Maria Rosa E C. S.A.S.» | A979

|

Vizija Sport d.o.o.

Tržaška cesta 87 b,

SL-1370 Logatec

| L'adresse a été modifiée en «Tržaška cesta 77, 1370 Logatec, Slovénie» | A630

|

Euro Bike Products

ul. Starolecka 18

PL-61-361 Poznan

| L'adresse a été modifiée en «ul. Ostrowska 498, 498A, 61-324 Poznań, Pologne» | A849

| Speedcross di Torretta P. e C. snc — Corso Italia 20 — I-20020 Vanzaghello (MI) Italie | Le nom a été modifié en «Speedcross di Torretta Luigi E C. s.n.c.» | A163

|

Code X Sp. z o.o.

Olszanka 109,

PL-33-386 Podegrodzie

| Le nom a été modifié en «Skilledbike Sp. z o.o.» | A966

| Gruppo Bici Srl — Via Pitagora 15 — I-47023 Cesena | La forme juridique a été modifiée en «Gruppo Bici S.p.A.» | 8005

|

Bohemia Bike

Okružní 110, Hlincova Hora

CZ-373 71 Rudolfov

| L'adresse a été modifiée en «Okružní 697, 370 01 České Budějovice, République tchèque» | A605

|

Novus Bike s.r.o.

Hlavní 266

CZ-747 81 Otice

| L'adresse a été modifiée en «Vančurova 2985/20, 746 01 Opava 1, République tchèque» | A553