Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0223)
RattachementDécision (CELEX 32014D0223)
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0223)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0223)EUR-Lex →
(3) La Commission a reçu de la partie mentionnée dans le tableau 1 toutes les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de sa demande. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que la demande était recevable en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement, la partie en question a bénéficié de la suspension à compter de la date de réception de sa demande par la Commission.
Tableau 1
| Nom | Adresse | Pays | Code additionnel TARIC
| Ets Th. Brasseur SA | Rue des Steppes 13, 4000 Liège | Belgique | B294
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