(7) La Commission a reçu des parties en cours d'examen énumérées dans le tableau 2 toutes les informations nécessaires à la détermination, à première vue, de la recevabilité de leurs demandes d'exemption. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
Décision (CELEX 32014D0223) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0223)
RattachementDécision (CELEX 32014D0223)
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0223)
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