(8) Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes des parties en cours d'examen énumérées dans le tableau 2, il convient que le paiement du droit étendu en ce qui concerne les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par ces parties soit suspendu conformément à l'article 5 du règlement d'exemption.
Décision (CELEX 32014D0223) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0223)
RattachementDécision (CELEX 32014D0223)
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0223)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.