Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0223)
RattachementDécision (CELEX 32014D0223)
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0223)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32014D0223)EUR-Lex →
(10) La partie mentionnée dans le tableau 3 a également présenté une demande d'exemption du droit antidumping étendu. Le paiement de la dette douanière découlant du droit étendu en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement d'extension a été suspendu conformément à l'article 5 du règlement d'exemption pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par cette partie à compter de la date de réception de sa demande par la Commission.