Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0223)
RattachementDécision (CELEX 32014D0223)
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0223)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0223)EUR-Lex →
(5) Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, il convient que ladite partie soit exemptée du droit étendu.
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, il y a lieu que l'exemption prenne effet à compter de la date de réception de sa demande et, en outre, que sa dette douanière relative au droit étendu soit considérée comme nulle à partir de cette date.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.