Décision (CELEX 32014D0226) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0226)
RattachementDécision (CELEX 32014D0226)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0226)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0226)EUR-Lex →

(2) En vertu de son article 15.10, paragraphe 5, l'accord est en partie appliqué à titre provisoire par le biais de la décision 2011/265/UE depuis le 1er juillet 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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