Article considérant 4

(4) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/265/UE, la Commission avise par écrit la Corée de l'intention de l'Union de ne pas prolonger la période d'application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l'article 5 du protocole et conformément à la procédure prévue à son article 5, paragraphe 8, à moins que, sur proposition de la Commission et quatre mois avant l'expiration de cette période d'application, le Conseil accepte de prolonger cette période. Par ailleurs, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/265/UE, si le Conseil accepte de prolonger la période d'application, l'obligation d'aviser la Corée est à nouveau applicable au terme de la nouvelle période d'application. Aux fins spécifiques d'une décision sur la prolongation de la période d'application, le Conseil statue à l'unanimité.