(6) Le Conseil accepte la prolongation de la période d'application du droit, pour les coproductions audiovisuelles, de bénéficier des régimes respectifs des parties pour la promotion du contenu culturel régional et local, conformément à l'article 5, paragraphes 4, 5, 6 et 7 du protocole.
Décision (CELEX 32014D0226) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0226)
RattachementDécision (CELEX 32014D0226)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0226)
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