Décision (CELEX 32014D0229) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0229)
RattachementDécision (CELEX 32014D0229)
Versionacte d'origine du 27/10/2009 (CELEX 32014D0229)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0229)EUR-Lex →

(2) Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure,

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