Décision (CELEX 32014D0230) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0230)
RattachementDécision (CELEX 32014D0230)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0230)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0230)EUR-Lex →

La présidence du comité mixte prévu à l'article 41 de l'accord est assurée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. L'Union ou, le cas échéant, l'Union et les États membres sont représentés au comité mixte en fonction du sujet.

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