Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision 2014/229/UE du Conseil, l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 9 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2) Certaines dispositions de l'accord concernent la réadmission et, de ce fait, relèvent du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité. Une décision distincte portant sur ces dispositions, telles qu'elles figurent à l'article 34, paragraphe 3 de l'accord, devra être adoptée parallèlement à la présente décision.
(3) Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union,
L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, à l'exception de son article 34, paragraphe 3, est approuvé au nom de l'Union européenne.
La présidence du comité mixte prévu à l'article 41 de l'accord est assurée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. L'Union ou, le cas échéant, l'Union et les États membres sont représentés au comité mixte en fonction du sujet.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 48, paragraphe 1, de l'accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.