Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution du Conseil du 23 avril 2014 portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal (2014/235/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32014D0235)
Adopté le23 avril 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants
CELEX32014D0235
RéférenceDécision (CELEX 32014D0235), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Le règlement (UE) no 472/2013 s'applique aux États membres qui, au moment de son entrée en vigueur, bénéficient déjà d'une assistance financière, notamment au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF).

(2)

(2) Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d'approbation du programme d'ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une telle assistance financière, qui doivent s'articuler avec le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil lorsque l'État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d'autres sources.

(3)

(3) Le Portugal s'est vu octroyer une assistance financière à la fois du MESF, en vertu de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil, et du FESF.

(4)

(4) Pour des raisons de cohérence, la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait être approuvée eu égard aux dispositions pertinentes de la décision d'exécution 2011/344/UE.

(5)

(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, a procédé à la onzième évaluation des progrès réalisés par les autorités portugaises lors de la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme d'ajustement macroéconomique, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu de modifier le programme existant d'ajustement macroéconomique.

(6)

(6) Ces modifications figurent dans les dispositions pertinentes de la décision d'exécution 2011/344/UE telle que modifiée par la décision d'exécution 2014/234/UE du Conseil,

Article 1

Les mesures énoncées à l'article 3, paragraphes 8 et 9, de la décision d'exécution 2011/344/UE, que le Portugal doit prendre dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique, sont approuvées.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0235. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).