Décision (CELEX 32014D0236) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0236)
RattachementDécision (CELEX 32014D0236)
Versionacte d'origine du 24/04/2014 (CELEX 32014D0236)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32014D0236)EUR-Lex →

(13) Étant donné que les mesures d'urgence prévues contre l'introduction de la PPA en provenance de la Biélorussie, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine qui ont été présentées par l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne en vue de leur réalisation en 2014 constituent un cadre suffisamment précis au titre de l'article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions.

Aller plus loin

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