Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0243)
RattachementDécision (CELEX 32014D0243)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0243)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0243)EUR-Lex →
La signature de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
Nota : Le texte de la convention a été publié au JO L 336 du 20.12.2011, p. 2.
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