Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 16 juillet 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au sein du Conseil de l'Europe, au nom de la Communauté européenne, une convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
(2) La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (ci-après dénommée la «convention») a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 24 janvier 2001.
(3) La convention met en place un cadre réglementaire qui est quasiment identique à celui fixé dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil.
(4) La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et est ouverte à la signature de l'Union.
(5) La signature de la convention pourrait contribuer à étendre l'application de dispositions similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l'Union, et à mettre en place un droit des services à accès conditionnel qui serait applicable sur l'ensemble du continent européen.
(6) Il convient de signer la convention au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion.
Le président du Conseil est autorisé, au nom de l'Union, à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.