Décision (CELEX 32014D0243) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0243)
RattachementDécision (CELEX 32014D0243)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0243)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0243)EUR-Lex →

(5) La signature de la convention pourrait contribuer à étendre l'application de dispositions similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l'Union, et à mettre en place un droit des services à accès conditionnel qui serait applicable sur l'ensemble du continent européen.

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