Décision (CELEX 32014D0243) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0243)
RattachementDécision (CELEX 32014D0243)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0243)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0243)EUR-Lex →

(3) La convention met en place un cadre réglementaire qui est quasiment identique à celui fixé dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil.

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