Décision (CELEX 32014D0243) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0243)
RattachementDécision (CELEX 32014D0243)
Versionacte d'origine du 14/04/2014 (CELEX 32014D0243)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0243)EUR-Lex →

(2) La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (ci-après dénommée la «convention») a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 24 janvier 2001.

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