Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union et de ses États membres et de la Croatie, avec la République de Corée afin de conclure un protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole additionnel»).
(2) Ces négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe du protocole additionnel, le 8 novembre 2013.
(3) Il convient de signer le protocole additionnel au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4) Compte tenu de l'adhésion de la Croatie à l'Union, le 1er juillet 2013, il y a lieu d'appliquer le protocole additionnel à titre provisoire à compter de cette date,
La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole additionnel.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole additionnel au nom de l'Union et de ses États membres et à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, aux notifications visées à l'article 9 du protocole additionnel en ce qui concerne l'achèvement des procédures internes relatives à la signature et à l'application provisoire.
Le protocole additionnel s'applique à titre provisoire, avec effet au 1er juillet 2013, conformément à son article 9, paragraphes 2 et 3, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.