Décision (CELEX 32014D0266) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0266)
RattachementDécision (CELEX 32014D0266)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0266)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32014D0266)EUR-Lex →

(1) La notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative sont énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (ci-après dénommé «l'accord»).

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