Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative sont énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (ci-après dénommé «l'accord»).
(2) À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, le 1er juillet 2013, les échanges entre la Croatie et la Confédération suisse (ci-après dénommée la «Suisse») sont régis par l'accord, et les accords commerciaux conclus entre la Croatie et la Suisse cessent de s'appliquer à compter de cette date.
(3) Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'accord et en vue de faciliter le travail des opérateurs économiques et des administrations douanières, le protocole no 3 devrait dès lors être modifié en conséquence.
(4) Conformément à l'article 39 du protocole no 3, le comité mixte peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.
(5) La position de l'Union au sein du comité mixte UE-Suisse devrait dès lors être fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) La République de Croatie (ci-après dénommée la «Croatie») a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013.
(2) À la suite de l'adhésion de la Croatie, les échanges entre la Croatie et la Confédération Suisse (ci-après dénommée la «Suisse») sont régis par l'accord et les accords commerciaux conclus entre la Suisse et la Croatie cessent de s'appliquer à compter de cette date.
(3) À compter de la date d'adhésion de la Croatie, les marchandises originaires de Croatie importées en Suisse dans le cadre de l'accord doivent être considérées comme originaires de l'Union.
(4) À compter du 1er juillet 2013, les échanges entre la Croatie et la Suisse devraient donc être régis par l'accord, tel qu'il est modifié par le présent acte.
(5) Afin d'assurer une transition sans heurts et de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d'apporter certaines modifications techniques au protocole no 3 et d'adopter des mesures transitoires.
(6) Des mesures et procédures transitoires similaires sont prévues à l'annexe IV, section 5, de l'acte d'adhésion de 2012.
(7) Le protocole no 3, soumis aux dispositions transitoires ci-après, devrait donc s'appliquer à compter du 1er juillet 2013,
La position à adopter au nom de l'Union au sein du comité mixte UE-Suisse en ce qui concerne une modification du protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Règles d'origine
Le protocole no 3 est modifié comme suit:
a) l'annexe IV bis est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision;
b) l'annexe IV ter est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.
Preuve de l'origine et coopération administrative
1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Croatie ou la Suisse ou établies dans le cadre d'un accord préférentiel appliqué entre elles sont acceptées dans ces deux pays, pour autant que:
a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord;
b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés ou établis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion; et
c) la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Croatie ou en Suisse, avant la date d'adhésion, en vertu d'un accord préférentiel alors appliqué entre la Croatie et la Suisse, la preuve de l'origine qui a été délivrée a posteriori en vertu dudit accord peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
2. La Croatie a le droit de maintenir les autorisations conférant le statut d'«exportateur agréé» en vertu d'un accord préférentiel appliqué entre elle-même et la Suisse avant la date de son adhésion, pour autant que:
a) une telle disposition soit également prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la Suisse et la Communauté; et
b) l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.
Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.
3. Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre de l'accord préférentiel visé aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Suisse ou de la Croatie pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.
Marchandises en transit
1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées de la Croatie vers la Suisse ou de la Suisse vers la Croatie, qui respectent les dispositions du protocole no 3 et qui, à la date d'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Croatie ou en Suisse.
2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine délivrée a posteriori par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE I
ANNEXE II
«ANNEXE IV bis — TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ — митническо разрешение № …, декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход.
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no …] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ….
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení…) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ….
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. …), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ….
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. …) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. …) deklareerib, et need tooted on … sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. …] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ….
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No …) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no …] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ….
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ...) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... preferencijalnog podrijetla.
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. …] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ….
Version lettone
To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. …), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ….
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. …) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes … származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ….
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. …), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn.
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …) oświadcza, że — jeśli wyraźnie nie określono inaczej — produkty te mają … pochodzenie preferencyjne.
Version portugaise
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o …], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ….
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. …] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ….
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ….
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. …) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … poreklo.
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o …) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita.
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyn- dighetens tillstånd nr …) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung.
(lieu et date)
(signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
«ANNEXE IV ter — TEXTE DE LA DÉCLARATION SUR FACTURE EUR-MED
La déclaration sur facture EUR-MED, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ — митническо разрешение № … декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход.
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera n o …] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ….
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ….
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. …), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ….
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … Ursprungswaren sind.
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliamenti kinnitus nr …) deklareerib, et need tooted on … sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ'αριθ. …] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ….
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No …) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin.
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no …] déclare que, sauf indication
claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ….
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ...) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... preferencijalnog podrijetla;
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. …] dichiara che, salvo
indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ….
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version lettone
To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. …), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi
skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme …:
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. …) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta,
tai yra … preferencinės kilmės prekės.
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az
áruk kedvezményes … származásúak.
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana Nru …) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ….
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. …), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn.
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … preferencyjne pochodzenie.
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version portugaise
O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o …], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ….
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. …] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ….
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia …] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, tieto výrobky majú preferenčný pôvod v ….
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. …) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … poreklo.
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o …) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita.
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr …) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung.
— cumulation applied with (name of the country/countries)
— no cumulation applied
(Lieu et date)
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)