Décision (CELEX 32014D0266) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0266)
RattachementDécision (CELEX 32014D0266)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0266)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0266)EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 39 du protocole no 3, le comité mixte peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.

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