Décision (CELEX 32014D0266) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0266)
RattachementDécision (CELEX 32014D0266)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0266)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32014D0266)EUR-Lex →

(7) Le protocole no 3, soumis aux dispositions transitoires ci-après, devrait donc s'appliquer à compter du 1er juillet 2013,

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