(2) À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, le 1er juillet 2013, les échanges entre la Croatie et la Confédération suisse (ci-après dénommée la «Suisse») sont régis par l'accord, et les accords commerciaux conclus entre la Croatie et la Suisse cessent de s'appliquer à compter de cette date.
Décision (CELEX 32014D0266) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0266)
RattachementDécision (CELEX 32014D0266)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0266)
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