Décision (CELEX 32014D0266) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0266)
RattachementDécision (CELEX 32014D0266)
Versionacte d'origine du 06/05/2014 (CELEX 32014D0266)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32014D0266)EUR-Lex →

(6) Des mesures et procédures transitoires similaires sont prévues à l'annexe IV, section 5, de l'acte d'adhésion de 2012.

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