(7) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.
Décision (CELEX 32014D0272) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0272)
RattachementDécision (CELEX 32014D0272)
Versionacte d'origine du 12/05/2014 (CELEX 32014D0272)
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