Version consolidée au 18/08/2019 (consolidation EUR-Lex 02014D0287-20190818, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2014).
TexteDécision (CELEX 32014D0287)
IntituléDissolution d'un réseau
RattachementCHAPITRE II — MISE EN PLACE DE RÉSEAUX EUROPÉENS DE RÉFÉRENCE
Décision (CELEX 32014D0287)
CHAPITRE II — MISE EN PLACE DE RÉSEAUX EUROPÉENS DE RÉFÉRENCE
VersionConsolidée au 18/08/2019 (CELEX 02014D0287-20190818)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32014D0287)EUR-Lex →
1. Un réseau est dissous dans les cas suivants:
a) l'un des nombres minimaux fixés à l'article 2, paragraphe 2, n'est plus atteint;
b) un rapport d'évaluation négatif a été rédigé sur le réseau conformément à l'article 14;
c) par décision du conseil de direction, conformément à son règlement et à ses procédures;
d) si le coordonnateur omet de demander une évaluation du réseau dans un délai de cinq ans à compter de sa création ou de sa dernière évaluation.
2. La dissolution d'un réseau pour les raisons visées au paragraphe 1, points a) et b), doit être approuvée par le conseil des États membres visé à l'article 6.
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