Décision (CELEX 32014D0287) · Article

Article 16 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2019 (consolidation EUR-Lex 02014D0287-20190818, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2014).

TexteDécision (CELEX 32014D0287)
IntituléSystème de gestion des données cliniques des patients
Rattachement
CHAPITRE IV — ÉCHANGES D'INFORMATIONS ET DE CONNAISSANCES
  1. Décision (CELEX 32014D0287)
  2. CHAPITRE IV — ÉCHANGES D'INFORMATIONS ET DE CONNAISSANCES
VersionConsolidée au 18/08/2019 (CELEX 02014D0287-20190818)
Référencearticle 16 bis de la décision (CELEX 32014D0287)EUR-Lex →

1. Il est institué un système de gestion des données cliniques des patients (CPMS) pour l'échange de données à caractère personnel concernant les patients entre les prestataires de soins de santé autorisés à y accéder au sein des RER.

2. Le CPMS consiste en un outil informatique sécurisé, fourni par la Commission, pour le partage et l'hébergement de données sur les patients et pour la communication en temps réel et opportun sur des cas de patients au sein des RER.

3. Il comprend, entre autres, une visionneuse d'images médicales, des capacités de communication de données, des ensembles de données personnalisés et intègre des garanties suffisantes en matière de protection des données conformément à l'annexe I.

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