Version consolidée au 18/08/2019 (consolidation EUR-Lex 02014D0287-20190818, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2014).
TexteDécision (CELEX 32014D0287)
IntituléANNEXE II — CONTENU DE LA DEMANDE D'ADHÉSION
RattachementDécision (CELEX 32014D0287)
VersionConsolidée au 18/08/2019 (CELEX 02014D0287-20190818)
RéférenceAnnexe II de la décision (CELEX 32014D0287)EUR-Lex →
La demande des prestataires de soins de santé doit inclure:
a) le nom du réseau proposé ou existant concerné;
b) le formulaire de demande complété, accompagné du questionnaire d'autoévaluation et de la documentation supplémentaire requise par le manuel d'examen;
c) le nom et les coordonnées du représentant du prestataire de soins de santé.
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