(2) Conformément à l'article 12, paragraphe 4, points b) et c), de la directive 2011/24/UE, il incombe à la Commission d'arrêter les critères de mise en place et d'évaluation des réseaux et les mesures de facilitation des échanges d'informations et de connaissances liées à la mise en place des réseaux et à leur évaluation.
Décision (CELEX 32014D0287) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0287)
RattachementDécision (CELEX 32014D0287)
Versionacte d'origine du 10/03/2014 (CELEX 32014D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.