(4) Afin d'augmenter la couverture des réseaux, les prestataires de soins de santé individuels souhaitant adhérer à un réseau devraient être autorisés à le faire à tout moment. Il convient que leurs candidatures soient examinées sur la base d'une procédure identique à celle ayant servi à examiner les demandes d'adhésion au réseau initial, y compris sous l'angle du soutien apporté aux candidatures par l'État membre concerné.
Décision (CELEX 32014D0287) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0287)
RattachementDécision (CELEX 32014D0287)
Versionacte d'origine du 10/03/2014 (CELEX 32014D0287)
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