Version d'origine : acte du 22/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0298)
RattachementDécision (CELEX 32014D0298)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0298)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0298)EUR-Lex →
La Commission notifie à chacun des pays tiers parties aux accords mentionnés à l'article 1er que l'accord concerné conclu avec ce pays tiers s'applique à l'Irlande.
Chaque accord s'applique à l'Irlande à partir du premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification par le pays tiers en question.
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