Droit de l'Union · Texte intégral

Décision de la Commission du 22 mai 2014 confirmant l'application à l'Irlande des accords de réadmission conclus entre l'Union européenne et, respectivement, la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, la République d'Albanie, la République socialiste démocratique de Sri Lanka, la Fédération de Russie, le Monténégro, la République de Serbie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, la République islamique du Pakistan et la Géorgie (2014/298/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 22/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32014D0298)

Adopté le22 mai 2014

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 4 considérants

CELEX32014D0298

RéférenceDécision (CELEX 32014D0298), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (4)

(1)

(1) L'Union a conclu des accords de réadmission avec, respectivement, la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, par la décision 2004/424/CE du Conseil; la République d'Albanie, par la décision 2005/809/CE du Conseil; la République socialiste démocratique de Sri Lanka, par la décision 2005/372/CE du Conseil; la Fédération de Russie, par la décision 2007/341/CE du Conseil; le Monténégro, par la décision 2007/818/CE du Conseil; la République de Serbie, par la décision 2007/819/CE du Conseil; la Bosnie-Herzégovine, par la décision 2007/820/CE du Conseil; l'ancienne République yougoslave de Macédoine, par la décision 2007/817/CE du Conseil; la République de Moldavie, par la décision 2007/826/CE du Conseil; la République islamique du Pakistan, par la décision 2010/649/UE du Conseil, et la Géorgie, par la décision 2011/118/UE du Conseil.

(2)

(2) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande n'a pas participé à l'adoption des décisions relatives à la conclusion des accords de réadmission précités et elle n'était donc pas liée par ces décisions ni soumise à leur application.

(3)

(3) Conformément à l'article 4 dudit protocole, l'Irlande a notifié à la Commission, par lettre du 11 décembre 2013, son intention d'accepter ces accords et d'être liée par ceux-ci.

(4)

(4) Il convient que la Commission informe par écrit les pays tiers concernés que l'Irlande a choisi d'être liée par les différents accords,

Article 1

Les accords de réadmission suivants conclus par l'Union s'appliquent à l'Irlande en vertu de la présente décision:

a) l'accord avec la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, conclu par la décision 2004/424/CE;

b) l'accord avec la République d'Albanie, conclu par la décision 2005/809/CE;

c) l'accord avec la République socialiste démocratique de Sri Lanka, conclu par la décision 2005/372/CE;

d) l'accord avec la Fédération de Russie, conclu par la décision 2007/341/CE;

e) l'accord avec le Monténégro, conclu par la décision 2007/818/CE;

f) l'accord avec la République de Serbie, conclu par la décision 2007/819/CE;

g) l'accord avec la Bosnie-Herzégovine, conclu par la décision 2007/820/CE;

h) l'accord avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conclu par la décision 2007/817/CE;

i) l'accord avec la République de Moldavie, conclu par la décision 2007/826/CE;

j) l'accord avec la République islamique du Pakistan, conclu par la décision 2010/649/UE;

k) l'accord avec la Géorgie, conclu par la décision 2011/118/UE.

Article 2

La Commission notifie à chacun des pays tiers parties aux accords mentionnés à l'article 1er que l'accord concerné conclu avec ce pays tiers s'applique à l'Irlande.

Chaque accord s'applique à l'Irlande à partir du premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification par le pays tiers en question.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.