Décision (CELEX 32014D0298) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0298)
RattachementDécision (CELEX 32014D0298)
Versionacte d'origine du 22/05/2014 (CELEX 32014D0298)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0298)EUR-Lex →

(3) Conformément à l'article 4 dudit protocole, l'Irlande a notifié à la Commission, par lettre du 11 décembre 2013, son intention d'accepter ces accords et d'être liée par ceux-ci.

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