Décision (CELEX 32014D0300) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0300)
RattachementDécision (CELEX 32014D0300)
Versionacte d'origine du 15/07/2013 (CELEX 32014D0300)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0300)EUR-Lex →

(3) L'accord a été signé au nom de l'Union le 27 septembre 2012, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2013/100/UE du Conseil.

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