Article 1
L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l'Union.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 15 juillet 2013 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens (2014/300/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32014D0300)
Adopté le15 juillet 2013
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants
CELEX32014D0300
Considérants (4)
(1)
(1) Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l'échelon de l'Union.
(2)
(2) La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé l'«accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.
(3)
(3) L'accord a été signé au nom de l'Union le 27 septembre 2012, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2013/100/UE du Conseil.
(4)
(4) Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.