Version d'origine : acte du 24/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0343)
RattachementDécision (CELEX 32014D0343)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0343)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0343)EUR-Lex →
La signature, au nom de l'Union, de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et des protocoles y afférents est autorisée, sous réserve de leur conclusion.
Les textes de l'accord et des protocoles y afférents, ainsi que les accords sous forme d'échanges de lettres concernant leur application provisoire, sont joints à la présente décision
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