Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») a été signé à Porto le 2 mai 1992.
(2) La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.
(3) À la suite de son adhésion à l'Union européenne, la République de Croatie a demandé à devenir partie contractante à l'accord EEE, en vertu de l'article 128 de celui-ci.
(4) À cette fin, la Commission a négocié, au nom de l'Union et de ses États membres, avec l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord») et trois protocoles additionnels y afférents, à savoir: a) le protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen; b) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne; et c) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommés «protocoles y afférents»).
(5) Il convient de signer l'accord et les protocoles y afférents et de les appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et des protocoles y afférents est autorisée, sous réserve de leur conclusion.
Les textes de l'accord et des protocoles y afférents, ainsi que les accords sous forme d'échanges de lettres concernant leur application provisoire, sont joints à la présente décision
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord et les protocoles y afférents, ainsi que les accords sous forme d'échanges de lettres concernant leur application provisoire, au nom de l'Union.
L'accord et le protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen sont appliqués à titre provisoire, à partir du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres, en attendant l'achèvement des procédures liées audit accord et audit protocole.
Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne sont appliqués à titre provisoire à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification relative à l'application provisoire, conformément à l'article 4 des deux protocoles additionnels.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.