Décision (CELEX 32014D0343) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0343)
RattachementDécision (CELEX 32014D0343)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0343)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0343)EUR-Lex →

L'accord et le protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen sont appliqués à titre provisoire, à partir du jour suivant celui de l'achèvement du dernier échange de lettres, en attendant l'achèvement des procédures liées audit accord et audit protocole.

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne sont appliqués à titre provisoire à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification relative à l'application provisoire, conformément à l'article 4 des deux protocoles additionnels.

Aller plus loin

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