Décision (CELEX 32014D0343) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0343)
RattachementDécision (CELEX 32014D0343)
Versionacte d'origine du 24/03/2014 (CELEX 32014D0343)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0343)EUR-Lex →

(3) À la suite de son adhésion à l'Union européenne, la République de Croatie a demandé à devenir partie contractante à l'accord EEE, en vertu de l'article 128 de celui-ci.

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