Décision (CELEX 32014D0353) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0353)
RattachementDécision (CELEX 32014D0353)
Versionacte d'origine du 21/05/2014 (CELEX 32014D0353)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0353)EUR-Lex →

(5) Ces modalités devraient être équitables, non discriminatoires, transparentes et faciles à mettre en œuvre,

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